Avocat divorce et séparation sur Saint-Laurent-du-Var, Grasse

Maître AUBRY vous assiste dans tous les contentieux liés aux problématiques de la séparation et du divorce. La séparation d’un couple est une étape difficile, même hors mariage, les conséquences sont à envisager, surtout lorsqu’il y a des enfants.

Procédure de Séparation/divorce, Grasse

Il faut alors prendre des décisions sur la future organisation de la vie des enfants. Que ce soit dans une perspective amiable ou contentieuse, le Cabinet de Maître AUBRY, avocat en droit de la famille à Saint-Laurent-du-Var est à votre disposition.

HORS MARIAGE :

Vous pouvez faire appel aux compétences de Maître AUBRY avocat à Saint-Laurent-du-Var, pour introduire une requête en fixation de la résidence des enfants et en fixation du droit de visite et d’hébergement. Parce que les circonstances peuvent changer, vous pouvez toujours demander la modification de la résidence et du droit de visite et d’hébergement qui ont été fixés lors d’une procédure antérieure.

Avocat divorce
Vous pouvez faire appel à l’expérience de Maître AUBRY pour introduire une requête en fixation de pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) devant le Juge aux Affaires Familiales. En cas de faits nouveaux, vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales l’augmentation ou la diminution de la pension alimentaire qui a été fixée et défendre ainsi au mieux vos intérêts.

L’abandon de famille est un délit commis par une personne qui ne paie pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, conformément aux dispositions de l’article 227-3 du code pénal. Si vous êtes face à cette situation d’abandon de famille, Maître Pascal AUBRY pourra vous aider.

La non-représentation d’enfant est « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » conformément aux dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal.

Dans tous les cas, face à ces difficultés dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’assistance d’un avocat est indispensable.

MARIAGE :

La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Maître AUBRY est à votre disposition pour étudier votre situation et faire valoir vos droits devant le Juge aux Affaires Familiales. Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Vous êtes divorcés et vous avez un patrimoine commun ou indivis et vous avez des difficultés dans la liquidation du régime matrimonial (partage). Aux côtés du Notaire, sa connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux vous permettra de protéger vos droits.

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il ne s’agit en aucun cas d’équilibrer les fortunes de chaque époux au moment du divorce. La prestation compensatoire est fixée lors du jugement de divorce.

En cas de changement important dans la situation de l’un des époux (chômage, remariage du bénéficiaire, etc.), la prestation compensatoire peut être révisée à un montant inférieur à celui fixé initialement par le juge, suspendue, voire simplement supprimée. Le concours d’un avocat est alors indispensable pour obtenir sa fixation et sa modification.

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Consentement mutuel

DIVORCE :

Maître AUBRY vous représente dans toutes les procédures de divorce. Il privilégie toutefois les solutions amiables et apaisantes car elles permettent aux parties de trouver ensemble une issue concertée à une situation de fait souvent douloureuse.

Toutefois, si le conflit ne peut être évité, Maître AUBRY vous aidera au mieux pour que soient respectés vos intérêts dans le cadre de la séparation, que ce soit un niveau moral et psychologique que matériel. Le recours à un avocat est obligatoire dans les procédures de divorce, qu’ils soient :

  • par consentement mutuel (le divorce à l’amiable) ;
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • pour altération définitive du lien conjugal ;
  • Pour faute

Le divorce par consentement mutuel sur Saint-Laurent-du-Var

Il s’agit d’une procédure de divorce allégée, simplifiée. Les époux agissent ensemble pour fixer d’un commun accord les modalités de leur divorce. Ils disposent chacun de leur avocat et ne sont plus contraints de passer devant le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Les époux s’entendent sur une convention qui règle toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Nice

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation peuvent s’orienter vers le divorce par acceptation du principe du mariage. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le divorce aux torts partagés et tranchera alors les points litigieux en statuant uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, Grasse

Cette procédure permet de divorcer lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, alors même que son conjoint ne le souhaite pas sans avoir à prouver de faute. Il suffit que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4. Intervention divorce pour faute, Saint-Laurent-du-Var

La procédure de divorce pour faute est utilisée lorsque l’un des époux a des griefs suffisamment graves à reprocher à son conjoint (violences conjugales, infidélité avérée, abandon du domicile conjugal...) constitutifs d’une violation des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif grave. Le juge vérifie le bien-fondé et les justificatifs des griefs, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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