L'assistance d'un avocat à Saint-Laurent-du-Var, est déterminante pour sécuriser et assurer la pérennité de votre projet. En effet, si les statuts sont mal rédigés, cela peut en affecter le fonctionnement et même conduire à sa paralysie.
Maître AUBRY vous conseille afin que votre société soit adaptée à la réalité de vos besoins et de votre activité, dans le respect de la loi et des règlements
Il est à vos côtés pour déterminer le type de structure qui correspondra à votre cahier des charges et sera adaptée à vos objectifs à moyen et long terme.
Il prend ainsi en charge la rédaction des statuts constitutifs et accomplit en votre nom l'ensemble des démarches et formalités légales nécessaires à la création de votre société et à son immatriculation.
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite la protection d’intérêts divergents, souvent contradictoires : ceux du cédant (vendeur) et ceux du cessionnaire (acquéreur).
Cette opération, régie par les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, est matérialisée par la rédaction d’un acte de cession soumis à des mentions obligatoires et suivie de l'accomplissement de formalités légales, notamment de publicité dans un journal d’annonce légale.
L'assistance d'un avocat expérimenté est essentielle dès la phase préparatoire et tout au long du processus de la cession, afin de s'assurer de sa régularité juridique et éviter ainsi qu'elle puisse être remise en cause ultérieurement.
Maître Pascal AUBRY intervient à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts lors de cette opération importante et décisive dans la vie de votre commerce ou de votre société sur Nice, Grasse, Draguignan.
Le droit au bail est un élément prépondérant du fonds de commerce. Il peut toutefois être cédé indépendamment du fonds de commerce.
Maître AUBRY vous assiste dans le cadre de la conclusion de l’acte de cession de droit au bail.
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